Compte rendu de séance du Conseil Municipal du 30 Juin 2017 ( 2 )

Commune de PRONLEROY Conseil Municipal du 30 Juin 2017
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DATE DE CONVOCATION :
13/06/2017
AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION :
13/06/2017
DATE D’AFFICHAGE DU
COMPTE RENDU :
05/07/2017
Nombre de Conseillers :
en exercice : 10
de Présents : 07
de Votants : 09
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 JUIN 2017
Le trente Juin deux mil dix-sept à dix-huit heures trente minutes, s’est réuni le
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bruno RABUSSIER, Maire,
Etaient Présents : Mesdames et Messieurs
Bruno RABUSSIER, Jacques DHONDT, Daniel DRUART, Sabine RABUSSIER,
Patricia LEMAIRE, Jérôme BOURGEOIS, Marc BEAUJARD
Absent(s/es) excusé(s/es) : Madame Jennifer MEBREK
Absent(s/es) représenté(s/es) : Madame, Monsieur,
Véronique WOLFF donne pouvoir à Jacques DHONDT
Elodie MINOUFLET donne pouvoir à Sabine RABUSSIER
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents que Madame
Sabine RABUSSIER sera Secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire :
Madame Sylvie DEGRAVE
Adoption du dernier procès-verbal : Adopté à l’unanimité.
N° 2017/17
RETRAIT DELIBERATION 2016-27
Monsieur le Maire indique que suite à la demande de la Préfecture, il y a lieu de revenir sur la délibération
prise lors du conseil municipal du 13 décembre 2016, car seul un arrêté municipal devait être pris.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal procède au retrait de la délibération n° 2016-27
du 13 décembre 2016.
N° 2017/18
CCPP : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « GEMAPI »
Monsieur le Maire informe le conseil que la loi portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
Affirmation des Métropoles (dite « loi MAPTAM ») du 27 janvier 2014 a créé une compétence « Gestion
des Milieux Aquatiques et Protection des Inondation » (GEMAPI).
Cette compétence se voit confiée de droit aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2018,
par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 aout 2015.
Dans le principe, la mise en place de la compétence GEMAPI doit garantir les objectifs de bon état des
masses d’eau exigées par la Directive cadre sur l’eau pour les horizons 2021 et 2027. Elle se caractérise plus
précisément par la mise en oeuvre de « l’étude, l’exécution, et l’exploitation de tous travaux, actions,
ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence dans le cadre d’un SAGE
s’il existe ».
La compétence GEMAPI s’articule autour de 4 missions définies au Code de l’Environnement :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès,
- la défense contre les inondations et la mer,
- la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que leurs
zones boisées riveraines.

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L’attribution de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre aura des conséquences sur les syndicats
intercommunaux de rivière ou de bassin qui ne pourront plus exister sous leur forme actuelle ; les EPCI se
substituant à eux. Deux situations peuvent se présenter :
- les syndicats qui sont intégralement dans un EPCI et qui n’exercent que des missions inclues dans la
GEMAPI verront l’EPCI se substituer de plein droit et seront dissous dès la prise de la compétence
(au 1er janvier 2018),
- les syndicats qui s’étendent sur plusieurs EPCI pourraient continuer leur activité jusqu’au 1er janvier
2020. L’EPCI représenterait chacune de ses communes membres au sein du comité syndical. Après
cette date, ils devront recevoir un transfert de la compétence de la part de l’EPCI pour continuer leur
activité.
Trois syndicats de rivières existent sur notre territoire (le SI de l’Arré, le SAE de la Haute Brêche et le SI
Vallée de l’Aronde) et seront concernés par l’un des deux cas de figure précédent.
Pour les communes adhérentes d’un syndicat qui serait concerné par la première situation indiquée cidessus,
la CLECT définira au cours de l’année 2018, les conditions financières des transferts de la
compétence.
A noter que le transfert de la GEMAPI ne modifie pas les obligations des propriétaires sur les cours d’eau
non domaniaux qui relèvent de leur propriété ; c’est à eux qu’appartient l’obligation d’un entretien régulier.
La compétence GEMAPI est sécable, les missions de la gestion des milieux aquatiques pouvant être séparées
de celles liées à la gestion des inondations. L’exercice de la compétence peut donc être transféré en tout ou
partie à un ou plusieurs syndicats mixtes ouvert ou fermé, ou à un syndicat mixte reconnu Etablissement
Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou Etablissement Public Territorial de Bassin
(EPTB). Il est proposé d’intégrer cette disposition dans le cadre de la délibération qui vous est proposée.
Enfin, selon les dispositions de l’article 1530 bis du Code de Général des Impôts, les communes ou
Etablissement Publics de coopération Intercommunal compétents en matière de GEMAPI peuvent instituer
et percevoir une taxe dont les produit est exclusivement affecté aux financements des charges de
fonctionnement et d’investissement relevant de l’exercice de la compétence. Le produit de cette taxe est
arrêté par l’organe délibérant avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante.
A noter que, même si la compétence est actuellement exercée par un syndicat, c’est aux communes membres
de délibérer sur le transfert d’une compétence.
L’objet de la délibération est donc d’approuver ou de refuser le transfert de a compétence obligatoire
GEMAPI à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1er janvier 2018.
Le Conseil,
Vu la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 créant une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux
aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi
NOTRe », qui transfère en totalité et de façon automatique la compétence GEMAPI vers l’échelon
intercommunal à la date du 1er janvier 2018 ;
Vu l’article L.211-7 art 1 du Code de l’Environnement définissant les missions de la GEMAPI ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Plateau
Picard a approuvé le transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des
Inondations » et la modification de ses statuts en ce sens ;
Vu les statuts actuels de la communauté de communes du Plateau Picard ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes du Plateau Picard de mettre en conformité ses
statuts avec les dispositions de la loi NOTRe concernant le transfert de la compétence obligatoire « Gestion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » avant le 1er janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, REFUSE le transfert de la
compétence intitulée « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » en
application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à la communauté de communes du Plateau
Picard à compter du 1er janvier 2018, et la modification des statuts de ladite communauté en conséquence,

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CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de
communes du Plateau Picard.
N° 2017/19
CCPP : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT »
Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République, dite « loi NOTRe », attribue de nouvelles compétences optionnelles aux Communautés
de communes à partir du 1er janvier 2018.
L’article 68-I de la loi dispose que :
(…) les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
existants à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec
ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux
articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 ou,
pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er
janvier 2018.
Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est
pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du
présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l'intégralité
des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-
5 dudit code. Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six
mois suivant cette date ».
A noter que la compétence « assainissement » n’est désormais plus sécable et regroupe les trois volets
suivants :
- Assainissement Non Collectif,
- Assainissement collectif : la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, s’exerçant sur les
réseaux et stations,
- Assainissement des eaux pluviales urbaines.
En l’absence de modification statutaire au 1er janvier 2018, la communauté de communes du Plateau Picard,
compétente en matière d’assainissement non collectif, devrait exercer l’intégralité des compétences prévues
à l’article L. 5214-16 du CGCT. Le Préfet de l’Oise procèderait en conséquence à une modification des
statuts de la Communauté dans les six mois suivant la date du 1er janvier 2018.
Pour réunir les conditions favorables à l’organisation de cette prise de compétence, il est proposé de prendre
acte du transfert de la compétence « assainissement » prévu par la loi et de mettre les statuts de la
Communauté en conformité avec la loi NOTRe avant le 1er janvier 2018.
Depuis un an, la communauté de communes a conduit un important travail de suivi et de concertation avec
tous les maîtres d’ouvrage concernés pour déterminer les meilleures conditions organisationnelles,
techniques, financières et de gouvernance future liées à la prise de cette compétence. Ce travail a permis
d’établir un consensus partagé, formalisé sous la forme d’un « protocole de transfert de la compétence
assainissement » et annexé à la délibération du conseil communautaire.
A noter que, même si la compétence est actuellement exercée par un syndicat, c’est aux communes membres
de la CCPP de délibérer sur le transfert d’une compétence.
L’objet de la délibération est donc d’approuver ou non le transfert de la compétence « assainissement » à
titre optionnel à la Communauté de communes du Plateau Picard au 1er janvier 2018.
Le Conseil,
Vu les articles 64, 65, 66 et 68 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République, dite « Loi NOTRe »;

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20, L.5214-
16, L.2224-7 et L.2224-8 ;
Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Plateau
Picard a approuvé le transfert de la compétence optionnelle « assainissement» et la modification de ses
statuts en ce sens ;
Vu les statuts actuels de la communauté de communes du Plateau Picard qui ne mentionnent que
l’assainissement non collectif
Vu le protocole de transfert de la compétence « assainissement» établi en concertation avec les communes
et les syndicats d’assainissement du territoire, annexé à la délibération communautaire ;
Considérant que la « loi NOTRe » susvisée attribue de nouvelles compétences optionnelles aux
communautés de communes à partir du 1er janvier 2018 ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de mettre en conformité ses statuts avec les
dispositions de la loi NOTRe avant cette date pour notamment continuer à bénéficier de la DGF
« bonifiée » ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, REFUSE la prise de la
compétence optionnelle « assainissement » au 1er janvier 2018 et la modification des statuts en ce sens ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de
communes du Plateau Picard.
N° 2017/20
CCPP : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU »
Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République, dite « loi NOTRe », attribue de nouvelles compétences optionnelles aux Communautés
de communes à partir du 1er janvier 2018.
Par ailleurs, l’article 65 de cette loi prévoit que, pour continuer à bénéficier du régime de « DGF bonifiée »,
les communautés devront exercer 9 compétences (obligatoires ou optionnelles) parmi la liste des 12 figurant
au Code Général des Collectivités Territoriales.
La communauté de communes du Plateau Picard doit se conformer à cette disposition si elle souhaite
continuer à bénéficier de cette bonification.
La compétence « eau » comprend la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable
s’exerçant sur les réseaux et ouvrage, du captage jusqu’au réservoir, y compris les périmètres de protection.
Il est précisé que concernant cette compétence « eau », la loi NOTRe vient modifier le calendrier initial,
mais que la réflexion sur l’intégration de cette compétence dans les statuts communautaires avait déjà fait
l’objet de discussions par le passé, notamment lors de l’élaboration du Schéma Départemental de
Coopération Intercommunal de l’Oise qui prévoyait le transfert de la compétence à un syndicat unique. A
cette occasion, les syndicats d’eau et la communauté de communes avaient proposé un avenant visant au
transfert de cette compétence à la CCPP à l’échéance 2020.
Depuis un an, afin de garantir les meilleures conditions du transfert de la compétence, la communauté de
communes a conduit un important travail de suivi et concertation avec tous les maîtres d’ouvrage concernés
pour déterminer les meilleures conditions organisationnelles, techniques, financières et de gouvernance
future liées à la prise de cette compétence. Ce travail a permis d’établir un consensus partagé, formalisé sous
la forme d’un « protocole de transfert de la compétence eau » qui a été annexé à la délibération
communautaire.
A noter que, même si la compétence est actuellement exercée par un syndicat, c’est aux communes membres
de délibérer sur le transfert d’une compétence.
L’objet de la délibération est donc d’approuver ou non le transfert de la compétence « eau » à titre optionnel
à la communauté de communes du Plateau Picard, à la date du 1er janvier 2018.
Le Conseil,
Vu les articles 64 et 68 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite « Loi NOTRe »;
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Vu l’article le CGCT et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 du CGCT ainsi que les
articles L.2224-7 et L.2224-8 dudit code ;
Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Plateau
Picard a approuvé le transfert de la compétence optionnelle « eau » et la modification de ses statuts en ce
sens ;
Vu les statuts actuels de la communauté de communes du Plateau Picard ;
Vu le protocole de transfert de la compétence « eau » établi en concertation avec les communes et les
syndicats d’eau du territoire, annexé à la délibération du conseil communautaire ;
Considérant que la loi dite « loi NOTRe » susvisée attribue de nouvelles compétences optionnelles aux
communautés de communes à partir du 1er janvier 2018 ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes de mettre en conformité ses statuts avec les
dispositions de la loi NOTRe avant cette date ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la communauté de communes du Plateau Picard d’acquérir la
compétence « eau » pour continuer à bénéficier de la DGF dite « bonifiée » ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, REFUSE la prise de la
compétence optionnelle « eau » au 1er janvier 2018 et la modification des statuts en ce sens ;
CHARGE Monsieur ou Madame le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la
communauté de communes du Plateau Picard.
N° 2017/21
CCPP : MISE A JOUR DES STATUTS
Monsieur le maire expose qu’au-delà des mises à jours des statuts liées aux transferts de nouvelles
compétences, certaines dispositions des actuels statuts de la communauté de communes du Plateau Picard
sont caduques, imprécises ou manquantes ; c’est pourquoi la communauté de communes propose de profiter
des procédures en cours de transfert de compétences pour opérer une mise à jour complète des statuts.
Ce « dépoussiérage » permettra de disposer d’une version à jour de ce document d’importance juridique.
L’approbation des statuts est soumise à la procédure de délibérations concordantes de la majorité qualifiée
des communes dans un délai de trois mois et actée in fine par un arrêté préfectoral.
Le projet de statuts faisant apparaître les modifications proposées est joint en annexe à la présente
délibération.
L’objet de la délibération est d’approuver ou de refuser la modification des statuts en dehors des
modifications liées aux transferts de compétences.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Plateau Picard modifiés les 6 juin 2003, 3 novembre
2004, 25 janvier 2005, 12 mars 2007, 17 juin 2011, 11 juillet 2013, 10 novembre 2016, 28 novembre 2016,
notamment l’article 3 relatif aux compétences de l’établissement ;
Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil communauté de communes du Plateau
Picard a approuvé la modification desdits statuts ;
Vu le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération
Considérant les libellés et la répartition des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives,
mentionnés au Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’évolution des critères de représentation des communes au sein du Conseil et du Bureau, tels
que prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la création d’Etablissements Publics chargés de porter les études et mettre en oeuvre les actions
prévues aux Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau dans chaque bassin-versant des rivières du
territoire,
Considérant le transfert de la compétence « transport » des Départements aux Régions imposé par la loi
NOTRe,
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Considérant l’attribution des fonctions de trésorier de l’établissement au receveur de Saint-Just-en-
Chaussée,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, REFUSE de modifier les
statuts de la communauté de communes du Plateau Picard tels qu’annexés à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de
communes du Plateau Picard.
N° 2017/22
PROJET DE PERIMETRE DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
(SAGE) OISE – ARONDE : AVIS DE LA COMMUNE
Conformément aux articles L.212-3 et R.212-27 du Code de l’Environnement, par courrier en date du
24/05/2017, l’Etat a transmis pour avis à la Commune de PRONLEROY, le projet de périmètre révisé du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde.
Le périmètre du SAGE Oise-Aronde a été arrêté le 16 octobre 2001. Mis en oeuvre depuis le 08 juin 2009,
le SAGE est actuellement en phase de révision. Cette nouvelle étape a pour objectif d’actualiser les
documents du SAGE et de recadrer les orientations et objectifs de gestion de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
En parallèle de cette étude, la révision du périmètre du SAGE a été engagée dans le but de respecter les
limites hydrographiques et prendre en considération les SAGEs limitrophes (Nonette, Automne, Brèche,
Oise-Moyenne, Somme aval et cours d’eau côtiers).
Le périmètre proposé, joint en annexe, respecte au maximum les limites de l’Unité Hydrographique Oise-
Aronde.
Le périmètre proposé inclut pour tout ou partie de la Commune de PRONLEROY.
Après consultation de ce périmètre et lecture du dossier justifiant ce dernier,
Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 4 mois à compter de la notification
susmentionnée pour se prononcer,
Il est proposé d’émettre un avis favorable au projet de périmètre révisé du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux Oise-Aronde.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
- NEANT
Ordre du jour épuisé, séance levée à 19 h 00.
Numéro d’ordre de la délibération prise de 2017/17 à 2017/22
2017/17 Retrait de la délibération 2016-27
2017/18 CCPP : Transfert de la compétence « GEMAPI »
2017/19 CCPP : Transfert de la compétence « ASSAINISSEMENT »
2017/20 CCPP : Transfert de la compétence « EAU »
2017/21 CCPP : Mise à jour des statuts
2017/22
Projet de périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) OISE – ARONDE : Avis de la commune