Compte rendu de la séance du 29 mars

N° 2012/…  
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
 
Décide à ………………………… :
 
- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil,
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour 2012, soit un montant brut de 274.45 €,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Philippe CHEMIN,
- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires d’un montant de 30.49 €.