Compte rendu de séance du Conseil Municipal du 6 Octobre 2017



Commune de PRONLEROY Conseil Municipal du 6 Octobre 2017
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DATE DE CONVOCATION :
02/10/2017
AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION :
02/10/2017
DATE D’AFFICHAGE DU
COMPTE RENDU :
10/10/2017
Nombre de Conseillers :
en exercice : 10
de Présents : 08
de Votants : 08
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 OCTOBRE 2017
Le six Octobre deux mil dix-sept à dix-neuf heures trente minutes, s’est réuni le
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bruno RABUSSIER, Maire,
Etaient Présents : Mesdames et Messieurs
Bruno RABUSSIER, Jacques DHONDT, Daniel DRUART, Sabine RABUSSIER,
Patricia LEMAIRE, Véronique WOLFF, Marc BEAUJARD
Absent(s/es) excusé(s/es) : Madame Jennifer MEBREK
Absent(s/es) représenté(s/es) : NEANT
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents que Monsieur
Daniel DRUART sera Secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire :
Madame Sylvie DEGRAVE
Adoption du dernier procès-verbal : NEANT
Arrivée de Monsieur Jérôme BOURGEOIS à 19 h 37.
N° 2017/30
DUREE D’AMORTISSEMENT POUR SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS VERSEES
L’instruction budgétaire M14 précise les obligations en matière d’amortissement et permet aux collectivités
d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées par chaque catégorie d’immobilisation.
En ce qui concerne les subventions d’équipements versées, les durées maximales prévues par l’instruction
comptable M14 sont les suivantes :
a) 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont
assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées aux points b) et
c) ;
b) 15 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
c) 30 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de suivre les durées
maximales prévues par l’instruction comptable M 14, c’est-à-dire :
a) 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont
assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées aux points b) et
c) ;
b) 15 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
c) 30 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
N° 2017/31
DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget de la commune,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de
l’exercice 2017 :
Commune de PRONLEROY Conseil Municipal du 6 Octobre 2017
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Régularisation d’avances effectuées SPIE :
CHAPITRE 041 – Opérations patrimoniales – Dépenses :
Article 21311 + 3 160.00 €
CHAPITRE 041 – Opérations patrimoniales – Recettes :
Article 238 + 3 160.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise à l’unanimité la décision modificative N°1.
N° 2017/32
DECISION MODIFICATIVE N°2
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget de la commune,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de
l’exercice 2017 :
Amortissements subventions versées :
Section de Fonctionnement – Dépenses :
Article 6811 – Dotation aux amortissements + 350.00 €
Section d’investissement – Recettes :
Article 28044 – Amort. des Immob. Incorp. / Subv. d’Equip. + 350.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise à l’unanimité la décision modificative N°2.
N° 2017/33
EMPRUNT CT TVA TRAVAUX MAIRIE / PLACE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite aux travaux réalisés pour la Mairie et la Place
communale, il y a lieu de demander un emprunt court terme dans l’attente du reversement de la TVA :
 COURT TERME D’ATTENTE TVA
Le montant total TTC des travaux MAIRIE et PLACE s’élève à 1 087 596.22 €.
Pour rappel, la commune de PRONLEROY a déjà contracté un emprunt LMT de 500 000 € pour
les travaux d’extension et de réhabilitation de la Mairie et Grange sur l’année 2016 (Décision 1-
2016 en date du 24 octobre 2016 suite à la délibération n° 2016-14 du 12 Avril 2016) et un premier
emprunt CT d’un montant de 230 000 € dans l’attente du versement des subventions (Décision 1-
2017 en date du 4 Août 2017 suite à la délibération n° 2017-13 du 10 Avril 2017).
Après en avoir délibéré, la Commune de PRONLEROY décide de solliciter auprès de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie pour le financement de l’opération citée
précédemment, un prêt aux caractéristiques suivantes :
Prêt à court terme : CT ATTENTE TVA
Montant 181 200 €
Durée 2 ans
Taux variable sur index euribor 3 mois jour étant convenu
que si l’euribor est inférieur à zéro (0), il sera réputé égal
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à zéro (0) augmenté d’une marge de 0,95 % (soit à titre
indicatif un taux euribor de – 0.329% au 3 octobre 2017
+ marge de 0,95 % = 0,95 %)
Périodicité d’amortissement paiements des intérêts trimestriels,
remboursement du capital in fine
Frais de dossier : 272 €
- Prend l’engagement d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires
à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de ce prêt,
- Prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre
éventuellement en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de ce
prêt.
- Confère toutes délégations utiles à Monsieur Bruno RABUSSIER, Maire de
PRONLEROY, pour la réalisation de l’emprunt, l’apport des garanties prévues, la signature des
contrats de prêt à passer avec l’Etablissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de
remboursement qui y seront insérées.
N° 2017/34
EMPRUNT LMT MAIRIE / PLACE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour les travaux d’extension et de réhabilitation de la
Mairie et Grange, il y a lieu de demander un emprunt LMT complémentaire.
Pour rappel, le montant total TTC des travaux MAIRIE et PLACE s’élève à 1 087 596.22 €.
Pour rappel également, la commune de PRONLEROY a déjà contracté un emprunt LMT de
500 000 € pour les travaux d’extension et de réhabilitation de la Mairie et Grange sur l’année 2016
(Décision 1-2016 en date du 24 octobre 2016 suite à la délibération n° 2016-14 du 12 Avril 2016)
et un premier emprunt CT d’un montant de 230 000 € dans l’attente du versement des subventions
(Décision 1-2017 en date du 4 Août 2017 suite à la délibération n° 2017-13 du 10 Avril 2017).
Après en avoir délibéré, la Commune de PRONLEROY décide de solliciter auprès de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie pour le financement de l’opération citée
précédemment, un prêt moyen terme d’un montant de 176 400 € sur 25 ans, échéances
annuelles, au taux de 1.99 %.
S’agissant d’un prêt à annuité réduite, la mise à disposition des fonds est prévue le 20/11/2017
et la première échéance de ce prêt appelée « échéance anticipée » sera fixée au 20/05/2018, ce
qui fait apparaître un taux de 1.91 %. Toutes les autres échéances seront fixées au 20 mai
de chaque année.
Les frais de dossier sont de 265 euros
- Prend l’engagement d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires
à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de ce prêt,
- Prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre
éventuellement en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de ce
prêt.
Commune de PRONLEROY Conseil Municipal du 6 Octobre 2017
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- Confère toutes délégations utiles à Monsieur Bruno RABUSSIER, Maire de
PRONLEROY, pour la réalisation de l’emprunt, l’apport des garanties prévues, la signature des
contrats de prêt à passer avec l’Etablissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de
remboursement qui y seront insérées.
N° 2017/35
REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire explique que la Commune de PRONLEROY, mettra à disposition des associations ou
des particuliers, la salle, située 1 Place Robert MINGUET à PRONLEROY, pour pratiquer des activités
culturelles de loisirs, des réceptions familiales ou des réunions.
Monsieur le Maire indique qu’un exemplaire de ce règlement a été remis à chaque membre de conseil
municipal en même temps que la convocation, soit par mail, soit par courrier, afin qu’il puisse en prendre
connaissance avant cette réunion et éventuellement y annoter ces remarques.
Monsieur le Maire rappelle que l’utilisation de cette salle nécessite le rappel de quelques règles élémentaires
de discipline, d’hygiène et de sécurité. C’est ainsi qu’un règlement intérieur rappelant l’ensemble de ces
règles a été rédigé.
Il explique que ce règlement, annexé à cette délibération, fera l’objet d’un affichage et d’une publicité en
direction des utilisateurs de cette salle.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir approuver le règlement intérieur de
la salle de PRONLEROY tel qu’annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’approuver le règlement
intérieur de la salle tel qu’annexé à la présente délibération. Il sera porté sur ledit règlement le numéro de la
présente délibération ainsi que la date de la réunion.
N° 2017/36
TARIF DE LOCATION SALLE ET CAUTIONS (SALLE et MENAGE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2017-35 en date du 06 Octobre 2017 portant règlement d’utilisation de la salle,
Considérant qu’il y a lieu de délibérer sur un tarif pour le prêt de ladite salle,
Entendu Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, fixe ainsi les tarifs de location de la salle et le montant des
cautions, et dit que la recette sera inscrite au budget 2017 et suivants de la commune, chapitre 75, article
752. :
1- Tarifs :
· Particuliers :
Habitants de
PRONLEROY
Extérieurs parrainés
Extérieurs à
PRONLEROY
Week-end 200 € 300 € 400 €
Acompte 30 % du
montant de la location
60 € 90 € 120 €
Par contrat, il sera demandé un acompte équivalent à 30 % du coût de la location afin de valider la
réservation. Une fois le dossier déposé en Mairie et validé par Monsieur le Maire, cet acompte sera conservé
et encaissé par la Mairie, même s’il y a, ensuite, annulation de la réservation par le demandeur.
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· Associations :
o Associations de PRONLEROY : Gratuit
o Associations extérieures :
En journée Le Week-End
50 € 400 €
Par « associations extérieures », le Conseil Municipal entend association autre que celle des parents
d’élèves du Regroupement Scolaire dont la commune de PRONLEROY fait partie.
2- Cautions :
L’utilisation de la salle est subordonnée au versement d’une caution SALLE fixée à 600 € (six cents euros).
La caution ne sera restituée qu’après l’état des lieux sortant et la vérification du matériel si aucune
dégradation n’est constatée.
En cas de dégradations, il sera retenu sur le montant de la caution, les frais de réparations ou de
remplacement du matériel endommagé. Si le montant des réparations ou remplacement est supérieur au
montant versé pour la caution « SALLE », il sera transmis au responsable de la location, un titre exécutoire
du montant global. Le chèque de caution sera encaissé par la Trésorerie, et viendra en acompte du montant
total dû. Il restera au responsable de la location à verser le solde en Trésorerie territorialement compétente.
Il sera demandé également une caution MENAGE d’un montant de 100 € (cent euros).
Dans le cas où le nettoyage de la salle et/ou du hall d’entrée et/ou des sanitaires serait nécessaire par l’agent
communal, la caution MENAGE sera conservée par la Mairie de PRONLEROY en remboursement du
surcroît de travail occasionné.
Ces deux chèques seront à remettre en même temps que le dossier de réservation et seront à libeller à l’ordre
du Trésor Public.
N° 2017/37
LOCATION DU COPIEUR
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le copieur du secrétariat arrive au terme du contrat.
La société BUROTIC SERVICE nous propose un nouveau copieur CANON IR Advance C 3525 pour un
coût trimestriel de location de 240 € HT pour une durée de 5 ans. Le coût maintenance à la charge de la
commune, après relevé de compteur, sera de 4.50 € les 1000 pour les copies en NOIR et de 45 € les 1000
pour les copies en COULEUR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de souscrire un contrat de location de
cinq (5) ans auprès de la société BUROTIC SERVICE, pour le copieur référencé ci-dessus, pour un coût
trimestriel de 240 € HT au 14/09/2017, date de la proposition commerciale et autorise Monsieur le Maire à
signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette location.
N° 2017/38
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 6 JUILLET 2017 RELATIF AU
TRANSFERT DE LA COMPETENCE ZONES D’ACTIVITE
1. Présentation
Commune de PRONLEROY Conseil Municipal du 6 Octobre 2017
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La loi NOTRe adoptée le 16 juillet 2016 a supprimé la notion d’intérêt communautaire en matière de zones
d’activité économique (ZAE), lesquelles relèvent désormais uniquement de la communauté de communes.
Les zones d’activité du territoire, existantes ou à venir, relèvent donc de la seule compétence de la
Communauté de Communes du Plateau Picard depuis le 1er janvier 2017.
Six zones présentent sur le territoire répondent, actuellement, à la définition retenue, il s’agit des zones
suivantes :
- Argenlieu : Zone sud (zone faisant déjà partie des compétences de la CCPP)
- Maignelay Montigny : Zone Est – La Chapelle
- Tricot : Zone Hardissel
- Tricot : zone Industrielle
- Saint Just en Chaussée : Zone Nord
- Wavignies zone Sud (1AUe située à côté de l’ancienne sucrerie)
La compétence ZAE implique à la fois la création et l’aménagement mais aussi la gestion des zones
d’activité économique, notamment la commercialisation des terrains, l’accompagnement des entreprises dès
la commercialisation, le suivi de la qualité de la zone d’activité et l’entretien des espaces publics de la zone.
Le transfert de la compétence entraîne le transfert des biens, équipements et services publics attachés à
celles-ci et les charges afférentes.
Les charges transférées sont constituées de toutes les charges d’entretien et de renouvellement des
équipements publics dédiées aux ZAE. Ces équipements publics réalisés par les communes, sont mis à
disposition de l’EPCI. De ce fait, la CCPP aura désormais la responsabilité d’assurer l’entretien et le
renouvellement de ces équipements et réseaux publics.
Le montant net de ces charges transférées sera déduit du montant des attributions de compensation dues par
l’EPCI aux communes membres.
C’est dans ce cadre que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie
afin d’analyser les charges transférées suite au transfert de la compétence « Zones d’Activité ».
Ses conclusions prenant la forme d’un rapport, ci-joint, ont été arrêtes par la CLECT lors de sa séance du 6
juillet 2017. Elles mettent en lumière l’impact du transfert de la compétence «Zones d’Activités »,
notamment du point de vue financier et leur impact sur les attributions de compensation.
La commission locale d’évaluation des charges transférées ayant adopté le rapport à l’unanimité, les conseils
municipaux doivent à leur tour statuer sur ce rapport.
2. Décision du conseil municipal
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,
Vu l'article 1609 C nonies du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n° 15C.05.01 du 6 juillet 2015 de la Communauté de Communes du Plateau Picard créant
la Commission d'Evaluation Locale des Charges Transférées,
Vu la délibération n° 16C/06/06 du 21 septembre 2016 de la Communauté de Communes du Plateau Picard
portant transfert de compétences dans le cadre de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe),
Commune de PRONLEROY Conseil Municipal du 6 Octobre 2017
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CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les
conditions de majorité qualifiée, sur le rapport de la CLECT et sur l’évolution des montants des attributions
de compensation telle qu’elle est proposée dans le rapport de la commission,
Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,
Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la Commission lors de la séance du 6 juillet 2017,
Sur proposition du Maire,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 6 juillet 2017, tel qu’annexé
à la présente délibération, portant sur le montant des charges transférées suite au transfert de la compétence
« Zones d’activités ».
ADOPTE, Résultat du vote, le rapport de la Commission CLECT listant les zones à transférer à la
communauté de communes et fixant les modalités financières de révision des allocations de compensations ;
DONNE un avis favorable au nouveau montant des attributions de compensation, tel que mentionné dans le
tableau ci-dessous
PRECISE que le nouveau montant des attributions de compensation est applicable à compter du 1er janvier
2018, les communes concernées prenant en charge les dépenses de fonctionnement 2017 des zones
transférées en l’absence de variation des attributions de compensations pour l’année 2017.
N° 2017/39
CONDITIONS FINANCIERES DE TRANSFERT DES TERRAINS DES ZONES D’ACTIVITE
Proposition de délibération concernant les conditions financières de transfert des terrains des zones
d’activité.
Le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a fait l’objet d’un vote à l’unanimité
lors du conseil communautaire le 6 juillet dernier. Il prévoit qu’en matière de terrains encore disponibles à
la vente, le conseil communautaire et les communes délibéreront sur les conditions financières du transfert,
après avis des services fiscaux.
Deux possibilités peuvent s’articuler pour ce transfert de terrains : soit une mise à disposition qui permet à
la commune de rester propriétaire, la communauté de communes en ayant la totale gestion, soit un achat à
un prix négocié avec la commune.
Les services fiscaux ayant été saisis le 19 juillet 2017 par la communauté de communes, le délai d’un mois
imparti pour leur réponse est dépassé, la collectivité et la communauté de communes peuvent donc
librement fixer un prix d’acquisition.
Après divers échanges entre la communauté de communes et la commune de Tricot, qui reste propriétaire
de terrains situés dans les zones transférées, il a été envisagé de fixer un prix d’achat pour la zone Hardissel,
dont les parcelles sont directement vendables, et un autre pour les autres terrains de la zone de l’ancienne
sucrerie.
Pour Hardissel, le prix proposé correspond au prix qu’une société, actuellement porteuse d’un projet, est
prête à accepter, soit 6 € HT/m².
Pour la seconde zone, non aménagée, le prix d’acquisition pourrait être de 3 € HT/m², avec la possibilité de
reverser 50 % du surplus du prix de vente à la commune de Tricot, si la vente se réalise à plus de 3 €.
Commune de PRONLEROY Conseil Municipal du 6 Octobre 2017
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La présente délibération a donc pour objet de fixer les conditions financières des transferts des biens
immobiliers des zones et notamment des terrains disponibles dans les zones de Tricot.
Conformément à la loi, les conseils municipaux des communes membres dispose d’un délai de 3 mois pour
délibérer sur ces conditions financières de transfert, la majorité qualifiée des 2/3 étant nécessaire à
l’application de ces conditions.
Décision du Conseil Municipal
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 actant la mise à jour de la compétence obligatoire
« développement économique » ;
Vu l’avis de France Domaine demandé le 19 juillet 2017 ;
Vu le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées adopté le 6 juillet 2017 et prévoyant
l’adoption des conditions financières de transfert des zones ;
Vu la délibération du conseil municipal de Tricot en date du 5 septembre 2017 donnant un avis favorable à
la vente des parcelles au prix proposé par la communauté de communes ;
Vu la délibération 17C/06/01 en date du 14 septembre 2017 de la communauté de Communes par laquelle
le conseil communautaire a approuvé les conditions financières des transferts des terrains situés sur les zones
d’activité,
Considérant l’intérêt que la commune de Tricot mette à disposition de la communauté de communes du
Plateau Picard deux parcelles de la zone Hardissel afin de permettre à la commune de les vendre dans un
délai très court et ainsi de ne pas faire obstacle à la transaction ;
Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE un avis favorable à la mise à disposition des terrains de la zone Hardissel suivants : lot 1 ZV 63-
70-72 pour 5 005 m²- lot 2 ZV – 64-71-73 pour 5 439 m² ;
DONNE un avis favorable à l’acquisition des terrains de la zone Hardissel suivants :
lot 3 ZV-61-65 pour 5 648 m² - le lot 4 ZV – 62 -66 pour 6 096 m2 au prix de 6 € HT/m².
DONNE un avis favorable à l’acquisition des parcelles de l’ancienne zone de la Sucrerie de Tricot
suivantes :
Parcelle 643 ZW 116 de 2 751 m²-parcelle 643 ZW 79 de 5 795 m²-parcelle 643 ZW 80 de 2 650 m²-parcelle
643 ZW 91 de 49 859 m², au prix de 3 € HT/m², auquel pourra s’ajouter un complément de 50% calculé sur
la différence entre ce prix d’achat et le prix de vente réglé par les acquéreurs ultérieurs ;
PRECISE que les terrains susvisés sont tels que définis dans le rapport de la CLECT.
DIT que les autres biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence feront l’objet d’un procèsverbal
de mise à disposition.
N° 2017/40
REVISION DES STATUTS DE LA C.C.P.P. (EQUIPEMENTS SPORTIFS)
Proposition de délibération pour la révision des statuts de la Communauté de Communes
La communauté de communes est éligible à la Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée depuis qu’elle
a opté pour la taxe professionnelle unique.
Depuis l’adoption de la loi NOTRe, les critères d’éligibilité à cette DGF bonifiée ont évolué. Pour continuer
à en bénéficier en 2018, la communauté de communes devra exercer neuf blocs de compétence sur douze.
Commune de PRONLEROY Conseil Municipal du 6 Octobre 2017
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Ces blocs de compétence doivent précisément correspondre, dans leur intitulé, à l’énumération de la loi.
Pour la communauté de communes, si la prise de compétence eau et assainissement a permis de
comptabiliser 9 blocs de compétence, il s’avère que celle relative aux équipements sportifs est incomplète.
Actuellement, dans ses statuts, cette compétence est intitulée « schéma des équipements sportifs
intercommunaux ; gestion des terrains et équipements sportifs existants, attenant aux collèges
d’enseignement du second degré ».
Pour répondre aux critères définis par la loi, il conviendrait d’indiquer « construction, entretien et gestion
des équipements sportifs d’intérêt communautaire ».
L’objet de cette délibération est donc d’approuver ou non la mise à jour de l’intitulé de la compétence
« équipements sportifs » dans les statuts de la communauté de communes.
Décision du Conseil Municipal
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 DU 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite
« loi NOTRe ») ;
Vu la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiant le nombre de compétences à détenir pour bénéficier
de la DGF bonifiée au 1er janvier 2018 ;
Vu les articles L.5214-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts actuels de la communauté de communes ;
Vu la délibération de n° 17C/06/05 du 14 septembre 2017 de la communauté de communes concernant la
mise à jour de la compétence « équipements sportifs »
Vu la délibération n° 17C/06/06 du 14 septembre 2017 de la communauté de communes concernant la
définition de l’intérêt communautaire de la compétence « équipements sportifs »,
Considérant que les communautés éligibles à la DGF bonifiée doivent exercer, au 1er janvier 2018, neuf
blocs de compétence ;
Considérant l’intérêt financier pour la communauté de communes de continuer à percevoir cette
bonification ;
Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la modification de la compétence obligatoire en matière de développement et
d’aménagement sportif de l’espace communautaire en l’intitulant ainsi : Construction, entretien et gestion
des équipements sportifs d’intérêt communautaire ».
PRECISE que l’intérêt communautaire en matière de développement et l’aménagement sportif de l’espace
communautaire est défini comme la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements
sportifs attenants aux collèges d’enseignement du second degré du territoire
N° 2017/41
PANNEAUX DE SIGNALISATION POUR COMMERCANTS
/ ARTISANS / ENTREPRISES DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire indique avoir reçu des demandes de panneaux de signalisation de quelques commerçants
et artisans, regroupés ci-dessous sous le terme « entreprises ».
Il propose que la Mairie se charge de l’achat et l’installation du mât et que les drapeaux restent à la charge
des entreprises. La Mairie se chargera d’effectuer les démarches auprès des prestataires. L’entreprise aura
fait connaître, préalablement en Mairie, son choix quant à la dimension du drapeau, à la couleur du fond, à
la couleur de l’écriture, et au texte souhaité. Un Bon à Tirer sera demandé en même temps que le devis et
sera soumis pour aval à l’entreprise. La signature du Bon à Tirer vaudra acceptation de paiement par
Commune de PRONLEROY Conseil Municipal du 6 Octobre 2017
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l’entreprise de la valeur TTC du drapeau commandé ainsi que les frais divers qui pourraient être ajoutés par
le prestataire au prorata et confirmera la commande auprès dudit prestataire.
Un titre exécutoire sera alors émis par la Mairie à l’ordre de chaque entreprise. Le paiement sera à effectuer
auprès de la Trésorerie de SAINT JUST EN CHAUSSEE.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité cette procédure et
charge Monsieur le Maire d’effectuer, comme cité ci-dessus, toutes les démarches nécessaires pour la
bonne mis en oeuvre de cette signalétique.
Questions et informations diverses :
Sécurisation abri bus Rue de la Bergerie : création de deux « STOP » (demande expresse des parents
d’élèves)
Monsieur le Maire indique avoir reçu diverses demandes des parents d’élèves pour la sécurisation de l’abri
bus Rue de la Bergerie. En effet, ont été constatés à plusieurs reprises, des excès de vitesse de véhicules
venant de LEGLANTIERS ou de véhicules venant du centre de PRONLEROY.
Monsieur le Maire précise qu’il souhaite procéder à la mise en place de deux « STOP » de part et d’autres
de l’abri bus, ce qui entraînera le recul d’un ou des deux panneaux d’entrée / sortie communale (à voir avec
M. POIZOT, de l’UTD de Saint-Just-en-Chaussée). Même s’il s’agit de la prise d’un arrêté municipal,
Monsieur le Maire souhaite recueillir l’avis des membres du Conseil Municipal.
Les membres du Conseil Municipal sont amenés à se prononcer sur la mise en place de ces deux « STOP » :
 Avis FAVORABLE du Conseil Municipal
Monsieur le Maire indique que le carrelage de la salle sera posé la semaine prochaine. Ainsi la
salle sera prête pour les prochaines manifestations communales d’octobre – novembre.
Monsieur le Maire annonce qu’une réunion de travail sera prochainement programmée et aura
pour objet, le choix des plantations Place Communale.
Ordre du jour épuisé, séance levée à 21 h 15.
Numéro d’ordre des délibérations prises de 2017/30 à 2017/41
2017/30 Durée d’amortissement pour les subventions d’équipements versées
2017/31 Décision modificative n°1
2017/32 Décision modificative n°2
2017/33 Emprunt CT TVA travaux Mairie / Place
2017/34 Emprunt LMT Mairie / Place
2017/35 Règlement intérieur de la salle
2017/36 Tarif de location salle et cautions (Salle et Ménage)
2017/37 Location du copieur
2017/38
Approbation du rapport de la CLECT du 6 Juillet 2017 relatif au
transfert de la compétence « Zones d’activité »
2017/39 Conditions financières de transfert des terrains des zones d’activité
2017/40 Révision des statuts de la C.C.P.P. (équipements sportifs)
2017/41
Panneaux de signalisation pour commerçants / artisans / entreprises
de la commune