Compte rendu séance du 3 Avril 2014

Date de Convocation : 29/03/2014   Date d’Affichage : 07/04/2014   Nombre de Conseillers :  en exercice : 11  de Présents : 11  de Votants : 11

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2014   Le trois avril deux mil quatorze à vingt heures, s’est réuni le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bruno RABUSSIER, Maire,   Etaient Présents : Mesdames et Messieurs Jacques DHONDT, Daniel DRUART, Marc BEAUJARD, André PERRIN, Sabine RABUSSIER, Patricia LEMAIRE, Véronique CAMPAGNARO, Jennifer MEBREK, Elodie MINOUFLET, Jérôme BOURGEOIS.   Absents représentés : NEANT   Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents que Monsieur Marc BEAUJARD sera Secrétaire de séance.   Secrétaire auxiliaire : Madame Sylvie DEGRAVE

Adoption du dernier procès-verbal : Monsieur le Maire fait remarquer que pour la délibération n° 2014/07 portant sur le nombre d’adjoints, il a été voté à bulletins secrets, comme suit :
- 8 bulletins pour la création de 2 postes d’adjoints et
- 3 bulletins pour la création de 3 postes d’adjoints.
La majorité l’emportant, il a été retenu la création de 2 postes d’adjoints.
Le procès-verbal de la précédente réunion a été adopté à l’unanimité.
 
N° 2014/19  
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5211-18 et L 5211-20,
VU le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Oise adopté le 10 février 2013,
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre portant création à compter du 1^er janvier 2014 du Syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise, par fusion des syndicats d’électricité du Compiègnois, Électron X, de l’Est de l’Oise, de la vallée de l’Oise et du Valois,
 
VU les statuts actuels du Syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise,
 
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que :

• Le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Oise prévoit que l’ensemble des communes desservies par le concessionnaire SICAE-OISE soient regroupées au sein d’un même syndicat,
• La création du SEZEO résultant de la fusion de 5 syndicats à vocation unique (électricité), il n’était pas possible d’y intégrer, à la création, les communes relevant pour la compétence électricité de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées ou du SIVOM de Ressons sur Matz, bien qu’elles soient desservies par la SICAE-OISE,
• Les statuts du SEZEO ont alors été écrits pour réussir la fusion des 5 SIVU,

L’élargissement du périmètre du SEZEO par l’adhésion des communes relevant pour la compétence électricité de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées ou du SIVOM de Ressons sur Matz nécessite une modification des statuts et notamment de l’article 7.2.1,

• Il convient de même de profiter de cette modification pour clarifier et préciser cet article 7 afin d’assurer une stabilité juridique,
• L’article 3.3 (compétence optionnelle relative à l’éclairage public) doit être complété afin d’offrir un service complet aux collectivités qui choisiraient de confier la compétence éclairage public au SEZEO.

 
Les modifications proposées par le comité syndical du SEZEO sont les suivantes :
 
Article 3.3 : (compétence optionnelle)
Ancienne rédaction :
3.3 : Éclairage Public
 
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande :

• maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’extension et de renouvellement des réseaux d’éclairage public.

 
Nouvelle rédaction proposée :
3.3 : Éclairage Public
 
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande :

• maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’extension et de renouvellement des réseaux d’éclairage public,
• maintenance préventive et curative des ces installations,
• passation de tous les contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

 
[Il s’agit d’une compétence optionnelle]
 
Article 7 :
Ancienne rédaction :
 
Article 7 : Fonctionnement
 
7.1 Composition
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des communes membres.
 
7.2 Élection des délégués du Syndicat
 
            7.2.1 Élection des représentants des communes
Le territoire du Syndicat est divisé en secteurs géographiques déterminés en raison de la nature du réseau et du concessionnaire exploitant le réseau. Chaque commune adhérente au Syndicat appartient à un secteur. Les secteurs géographiques sont le reflet des anciennes structures qui avaient la compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité avant la création du Syndicat SEZEO.
À la création du SEZEO, les secteurs géographiques sont ainsi déterminés :

• Secteur du Compiégnois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien Syndicat d’électricité du compiégnois)
• Secteur Thourottois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien Syndicat d’électricité Électron X)
• Secteur du Clermontois – Plateau Picard (comprenant toutes les communes membres de l’ancien syndicat d’électricité de l’est de l’Oise)
• Secteur de la Vallée de l’Oise et du Pays d’Halatte (comprenant toutes les communes membres de l’ancien syndicat d’électricité de la Vallée de l’Oise)
• Secteur du Valois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien syndicat d’électricité du Valois)

 
Chaque commune procède à l’élection d’un représentant et de son suppléant.
 
7.2.2 Élection des délégués du Syndicat
Dans chaque secteur, ces représentants constituants le collège du secteur, élisent trois délégués dans les secteurs dont la population est strictement inférieure à 20 000 habitants (sans double compte, réf INSEE) et un délégué supplémentaire par tranche de 10 000 habitants.
 
Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour toutes les décisions.
En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, celui-ci est représenté par l’un de ses suppléants. Si ce dernier est aussi empêché, un pouvoir peut être confié à un autre délégué titulaire qui reçoit alors le nombre de voix dont est porteur le délégué empêché.
Un délégué présent ne peut être porteur que d’un seul mandat.
 
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical, sans que le nombre de vice-présidents puisse dépasser 20% de l’effectif de celui-ci. Toutefois, le conseil syndical peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à 20%, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze, conformément à l’article L5211-10 du CGCT.
 
Le bureau syndical n’est pas modifié par l’adhésion d’une nouvelle commune.
 
Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.
 
Un règlement intérieur du comité syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
 
Nouvelle rédaction proposée :
 
Article 7 : Fonctionnement
7.1 Élection des délégués des communes (Article L5212-7 du CGCT) : 
Chaque commune adhérente au SEZEO procède à l’élection de deux délégués titulaires et d’un suppléant. 
 
7.2 Élection des représentants au comité syndical (Article L 5212-8 du CGCT) : 
7.2.1 Détermination des secteurs géographiques :
Le territoire du Syndicat est divisé en secteurs géographiques déterminés en raison de la nature du réseau et du concessionnaire exploitant le réseau. Chaque commune adhérente au Syndicat appartient à un secteur. Les secteurs géographiques sont le reflet des anciennes structures qui avaient la compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité avant la création du Syndicat SEZEO.
À la création du SEZEO, les secteurs géographiques sont ainsi déterminés : 
-Secteur du Compiégnois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien Syndicat d’électricité du compiégnois) 
-Secteur Thourottois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien Syndicat d’électricité Électron X) 
-Secteur du Clermontois – Plateau Picard (comprenant toutes les communes membres de l’ancien syndicat d’électricité de l’est de l’Oise) 
-Secteur de la Vallée de l’Oise et du Pays d’Halatte (comprenant toutes les communes membres de l’ancien syndicat d’électricité de la Vallée de l’Oise) 
-Secteur du Valois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien syndicat d’électricité du Valois) 
- Secteur Plaine d’Estrées Saint Denis (comprenant après leur adhésion au SEZEO toutes les communes membres pour la compétence électricité, de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées) 
-Secteur du Ressontois (comprenant après leur adhésion, toutes les communes membres pour la compétence électricité, du SIVOM de RESSONS SUR MATZ). 
 
Toute nouvelle commune qui avant le premier janvier 2014 n’était membre d’aucune des sept structures susmentionnées est rattachée à l’un des secteurs géographiques créés à l’alinéa précédent.
Ce rattachement s’opère en concertation avec la commune demandeuse, tout en respectant les principes suivants :
- Continuité territoriale,
- Respect des équilibres des secteurs quant au nombre de représentants au sein du comité syndical.
La décision finale de rattachement à un secteur appartient au comité syndical du SEZEO. 
 
7.2.2 Élection des représentants des secteurs géographiques : 
Dans chaque secteur déterminé à l'article 7.2.1 des présents statuts les délégués des communes élus conformément à l'article 7.1 ci-dessus constituent le collège de secteur. 
Tous les collèges de secteur sont réunis en assemblée générale afin d'élire les représentants au comité syndical. 
Chaque collège de secteur élit en son sein trois représentants titulaires et deux représentants suppléants dans les secteurs dont la population est strictement inférieure à 20 000 habitants (population municipale, réf INSEE) et un représentant titulaire supplémentaire par tranche de 10 000 habitants. 
Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, tous les représentants ainsi élus prennent part au vote pour toutes les décisions. 
En cas d’empêchement d’un représentant titulaire, celui-ci est représenté par l'un des suppléants de son secteur. Si ce(s) dernier(s) est (sont) aussi empêché(s), un pouvoir peut être confié à un autre représentant titulaire du même secteur. 
Un représentant présent ne peut être porteur que d’un seul mandat.  
 
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical, sans que le nombre de vice-présidents puisse dépasser 20% de l’effectif de celui-ci. Toutefois, le conseil syndical peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à 20%, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze, conformément à l’article L5211-10 du CGCT.
 
Le bureau syndical n’est pas modifié par l’adhésion d’une nouvelle commune.
 
Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.
 
Un règlement intérieur du comité syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
 
 
Monsieur le Maire rappelle que conformément à la réglementation ces modifications doivent être présentées au Conseil Municipal de chacune des 132 communes membres du SEZEO qui disposent d’un délai de 3 mois pour rendre un avis.
 
Il est donc proposé au Conseil Municipal :

• De valider les modifications statutaires présentées,

 
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité, par onze voix pour, approuve les modifications des statuts du SEZEO telles que présentées.
N° 2014/20  
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-18,
 
VU le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Oise adopté le 10 février 2013,
 
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre portant création à compter du 1^er janvier 2014 du Syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise, par fusion des syndicats d’électricité du Compiègnois, Électron X, de l’Est de l’Oise, de la vallée de l’Oise et du Valois,
 
VU les statuts actuels du Syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise,
 
Considérant les demandes d’adhésion reçues par le SEZEO de la part de l’ensemble des communes relevant, jusqu’au 31 décembre 2013, pour la compétence électricité, de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées ou du SIVOM de Ressons sur Matz,
 
Considérant la demande d’adhésion de la commune de Maignelay-Montigny,
 
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que :

• Le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Oise prévoit que l’ensemble des communes desservies par le concessionnaire SICAE-OISE soient regroupées au sein d’un même syndicat,

 

• La création du SEZEO résultant de la fusion de 5 syndicats à vocation unique (électricité), il n’était pas possible d’y intégrer, à la création, les communes relevant pour la compétence électricité de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées ou du SIVOM de Ressons sur Matz, bien qu’elles soient desservies par la SICAE-OISE,

 
 

• Le SEZEO a reçu les demandes d’adhésion des 44 communes suivantes :
  • 19 communes relevant jusqu’au 31-12-2013, pour la compétence électricité, de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées :

ARSY, AVRIGNY, BAILLEUL-LE-SOC, BLINCOURT, CANLY, CHEVRIÈRES, CHOISY-LA-VICTOIRE, ÉPINEUSE, ESTRÉE-SAINT-DENIS, FRANCIÈRES, GRANDFRESNOY, HÉMÉVILLERS, HOUDANCOURT, LE FAYEL, LONGUEIL-SAINTE-MARIE, MONTMARTIN, MOYVILLERS, REMY et RIVECOURT.
 

• 24 communes relevant jusqu’au 31-12-2013, pour la compétence électricité, du SIVOM de Ressons sur Matz :

ANTHEUIL-PORTES, BAUGY, BELLOY, BIERMONT, BOULOGNE-LA-GRASSE, BRAISNES-SUR-ARONDE, CONCHY-LES-POTS, COUDUN, CUVILLY, GIRAUMONT, GOURNAY-SUR-ARONDE, HAINVILLERS, LA NEUVILLE SUR RESSONS, LATAULE, MARGNY-SUR-MATZ, MARQUÉGLISE, MONCHY-HUMIÈRES, MORTEMER, NEUFVY -SUR-ARONDE, ORVILLERS SOREL, RESSONS-SUR-MATZ, RICQUEBOURG, VIGNEMONT et VILLERS SUR COUDUN
 

• 1 commune « isolée » : MAIGNELAY-MONTIGNY

 
Monsieur le Maire précise que ces adhésions étaient prévues dans le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Oise adopté le 10 février 2013 et donc dès la création du SEZEO,
 
Monsieur le Maire informe l’assemblée que ces demandes d’adhésion doivent être soumises, pour avis à l’ensemble des 132 communes membres, qui disposent d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis.
À l’issue de cette procédure, et en fonction des résultats de celle-ci, un arrêté préfectoral pourra étendre le périmètre du SEZEO
 
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité, par onze voix pour, adopte les dispositions ci-après :
Article 1^er :
La commune de PRONLEROY accepte l’extension du périmètre du Syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise aux communes suivantes :

• 19 communes relevant jusqu’au 31-12-2013, pour la compétence électricité, de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées :

ARSY, AVRIGNY, BAILLEUL-LE-SOC, BLINCOURT, CANLY, CHEVRIÈRES, CHOISY-LA-VICTOIRE, ÉPINEUSE, ESTRÉE-SAINT-DENIS, FRANCIÈRES, GRANDFRESNOY, HÉMÉVILLERS, HOUDANCOURT, LE FAYEL, LONGUEIL-SAINTE-MARIE, MONTMARTIN, MOYVILLERS, REMY et RIVECOURT.
 

• 24 communes relevant jusqu’au 31-12-2013, pour la compétence électricité, du SIVOM de Ressons sur Matz :

ANTHEUIL-PORTES, BAUGY, BELLOY, BIERMONT, BOULOGNE-LA-GRASSE, BRAISNES-SUR-ARONDE, CONCHY-LES-POTS, COUDUN, CUVILLY, GIRAUMONT, GOURNAY-SUR-ARONDE, HAINVILLERS, LA NEUVILLE SUR RESSONS, LATAULE, MARGNY-SUR-MATZ, MARQUÉGLISE, MONCHY-HUMIÈRES, MORTEMER, NEUFVY -SUR-ARONDE, ORVILLERS SOREL, RESSONS-SUR-MATZ, RICQUEBOURG, VIGNEMONT et VILLERS SUR COUDUN
 

• 1 commune « isolée » : MAIGNELAY-MONTIGNY

 
Article 2 :
La commune de PRONLEROY demande au Préfet de prononcer l’extension de périmètre demandée pour le SEZEO.
 
N° 2014/21  
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, le Département soutient les initiatives visant à promouvoir la lecture publique sur l’ensemble de son territoire. A ce titre, il encourage la création de bibliothèques et participe à leur fonctionnement. La bibliothèque publique de PRONLEROY bénéficie ainsi du soutien du Conseil Général par l’intermédiaire de la Médiathèque Départementale.
L’évolution des pratiques culturelles a conduit la Médiathèque Départementale à moderniser et à développer les services offerts aux bibliothèques de son réseau.
Ainsi, il convient d’adapter la convention initiale de partenariat liant la commune au Département afin de tenir compte de ces évolutions.
Après lecture et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et d’inscrire les sommes mentionnées au Budget Primitif 2014.
 
N° 2014/22  
L’évolution des pratiques culturelles conduit la Médiathèque Départementale à développer les services offerts aux bibliothèques de son réseau en proposant progressivement de nouveaux services faisant appel aux technologies numériques.
Afin de permettre à l’ensemble du réseau de la Médiathèque Départementale de bénéficier de ces évolutions, le Conseil Général a souhaité mettre en place pour les bibliothèques non encore équipées un plan d’informatisation et/ou de mise à niveau par lequel la commune de PRONLEROY sera dotée, selon les besoins identifiées par la Médiathèque Départementale, d’un poste informatique et/ou d’une licence pour logiciel spécifique.
Cette dotation se fera en deux temps, le matériel puis la licence et ne nécessite pour la commune que de garantir un accès internet dans la bibliothèque et de signer les avenants matériel informatique et/ou fourniture d’une licence Orphée premier qui complèteront la convention initiale liant la commune au Département.
Après lecture de l’avenant et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
 
N° 2014/23  
Le Conseil Général poursuit son engagement en faveur de la modernisation du réseau départemental de lecture publique en mettant à disposition des bibliothèques isariennes appartenant au réseau de la MDO de niveaux 1, 2, 3et 4 non encore informatisées le SIGB Orphée Premier. Le déploiement de ce logiciel dans les bibliothèques isariennes sera réalisé progressivement en 2014 et 2015. Le Département assurera également au responsable de la bibliothèque une demi-journée de formation à l’utilisation d’Orphée Premier.
Après lecture de l’avenant et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
 
N° 2014/24  
La commune de PRONLEROY, depuis la délibération n° 2010-07 prise le 4 Mars 2010, procède à la dématérialisation du contrôle de légalité.
En complément de l’application ACTES, le Ministère de l’Intérieur a lancé le module Actes Budgétaires pour la télétransmission au représentant de l’Etat des actes budgétaires.
Ce dispositif comporte trois applications
- ODM pour la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) : création, modification et mise à jour des maquettes budgétaires et gestion des outils de calcul et de présentation transmis automatiquement à TotEM
- TotEM mis gratuitement par la DGCL à la disposition des collectivités locales et des éditeurs de progiciels financiers pour élaborer les documents budgétaires et de sceller et valider les fichiers à transmettre à la préfecture via les tiers de télétransmission
- Actes budgétaires pour les préfectures afin de visualiser les documents transmis
Pour cela, il est nécessaire de signer un avenant à la convention signée en décembre 2010 par Monsieur le Préfet de l’OISE portant sur les clauses relatives à ACTES BUDGETAIRES.
Les membres du Conseil Municipal, approuvent à l’unanimité :
- l’engagement de la Mairie de PRONLEROY dans la mise en œuvre de la dématérialisation des documents budgétaires ;
- l’avenant, à passer avec le représentant de l’Etat ;
et autorisent à l’unanimité Monsieur le Maire à signer celui-ci.
 
N° 2014/25  
Lors de la réunion de Conseil Municipal du 27 Juin 2012, le Conseil Municipal a approuvé la souscription par les agents de la garantie PREVOYANCE Collective, rendue possible suite à l’accord passé avec le Centre de Gestion de l’Oise.
Les nouveaux textes rendent caduques les conventions antérieures entre la collectivité et le Centre de Gestion.
Aussi, afin de nous adapter à ce nouveau dispositif, il est proposé à la collectivité de choisir l’une des solutions prévoyance incluant la garantie labellisée en fonction de la décision du Conseil Municipal en matière de participation.
3 Solutions sont proposées :

1. Participation à hauteur d’au moins 5 € par mois et par agent
2. Participation pour moins de 5 € par mois et par agent
3. Pas de participation

 
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir la solution n° 3, soit de ne pas verser de participation.
 
 N° 2014/26  
Les modalités de la convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Cet article, qui énonce que la convocation « est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse », permet la transmission des convocations non seulement sur support papier mais aussi sous forme dématérialisée, afin de bénéficier des avancées technologiques.
Les modalités de la convocation reposant sur le choix du conseiller lui-même, Monsieur le Maire propose une demande d’accord écrit pour la dématérialisation des convocations de Conseil Municipal, laissant ainsi libre les conseillers municipaux de conserver le support papier.
Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de valider ce principe et d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre par voie électronique les convocations aux membres du Conseil Municipal ayant remis au secrétariat de Mairie leur accord écrit.
 
N° 2014/27  
Monsieur le Maire informe qu’il serait opportun de créer un nouveau terrain de pétanque sur l’aire de loisirs pour les prochaines manifestations.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de confier à l’entreprise CROISILLE la création du second terrain de pétanque, d’inscrire la somme de 6 000 € au budget 2014 en section d’investissement pour la réalisation de cette opération et de donner à Monsieur le Maire pouvoir pour signer tous documents nécessaires.
 
N° 2014/28  
Suites aux renouvellements des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation d’un délégué élu représentant la commune au sein des instances du CNAS, mais également représentant du CNAS auprès de la structure. Elu pour les six années à venir, il est désigné par l’organe délibérant parmi ses membres.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité Monsieur Bruno RABUSSIER comme délégué élu CNAS.
 
N° 2014/29  
Monsieur le Maire expose que certains équipements informatiques commencent à montrer « quelques signes de fatigue », comme l’ordinateur mis à disposition de la bibliothèque (Hors Service), le vidéoprojecteur et le portable de la mairie.
Monsieur le Maire propose donc leur remplacement et présente les devis établis par BUROTIC SERVICE.
Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’inscrire au budget primitif 2014 les sommes correspondantes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les devis.
 
N° 2014/30  
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
 
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1^er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,
VU l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,
VU le décret n° 2012-1457 et l’arrêté du 24 décembre 2012 relatifs à la revalorisation de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures,
VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,
VU les crédits inscrits au budget,
 
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
 
Bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
 

Filière	Grade	Fonctions ou service              (le cas échéant)	Montant moyen annuel de référence	Crédit global            (mt de réf. x effectif)
Administratif	Adjoint administratif 1ère classe	Secrétaire de Mairie	1 153 €	1 153 € x 1 =   1 153 €

 
Le crédit global est calculé sur la base du montant de référence annuel indiqué dans le tableau ci-dessus multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque cadre d'emplois ou grade.
Le taux individuel maximum sera égal au montant de référence multiplié par 3.
L'attribution de l'I.E.M.P. au taux maximum à un agent nécessite une baisse corrélative à l'encontre des autres agents bénéficiaires de cette indemnité dans la mesure où il y a diminution du crédit global à distribuer pour les autres agents.
Toutefois, quand l'effectif du cadre d'emplois dans la collectivité est égal ou inférieur à 2, le crédit global pourra être systématiquement calculé sur la base du triple du montant de référence pour le(s) bénéficiaire(s)
(CE – Requête n° 131247 du 12/07/1995 – Association de défense des personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière).
Il sera proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
 
Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
 
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
 
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :
* Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité,
*  La disponibilité de l'agent, son assiduité,
* L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),
* Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.
* Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
 
Modalités de maintien et suppression
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues.
 
Les primes et indemnités cesseront d'être versées :

• en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 3 mois
• les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

 
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué  selon  une  périodicité mensuelle.
 
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
 
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat.
 
Abrogation de délibération antérieure
Toute délibération antérieure portant sur l’indemnité d’exercice des missions de Préfecture est abrogée.
 
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
 
N° 2014/31  
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
 
Décide à la majorité (7 « pour » ; 2 « contre » et 2 « abstention ») :
- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil,
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 %, par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Annie LIEURE, Receveur,
- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30,49 €.
 
N° 2014/32  
Considérant que le vote du Budget Primitif 2014 de la commune est décalé au 30 Avril, et afin de ne pas pénaliser le fonctionnement du comité des Fêtes de la commune recevant des subventions importantes nécessaires à son fonctionnement, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accorder au comité des Fêtes la somme de 3 200 €, sous forme d’avance à prendre sur les crédits à voter ultérieurement.
L’arrêté attributif de subventions sera adopté lors du vote du Budget Primitif 2014.
 
N° 2014/33  
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder au C.C.A.S. une subvention de 7 800.00 euros (sept mille huit cent euros).
 
 
 
Informations et questions diverses :

1. Monsieur Jérôme BOURGEOIS se propose de mettre à disposition son chargeur et une remorque pour étaler le restant de cailloux sur le chemin du Moulin. Monsieur le Maire remercie Monsieur BOURGEOIS pour cette proposition. Elle est immédiatement actée et il est donné rendez-vous aux agents techniques à 8h30 dans la cour où sont entreposés les cailloux.
2. Demande est faite par un conseiller municipal de la mise en place d’un miroir pour sortir de la Place sur la Grande Rue. Un débat s’installe. Il est notamment rappelé que le bus scolaire sort tous les jours par cet accès. Décision est prise d’installer un miroir.

 
Ordre du jour épuisé, séance levée à 21 h 45