Inscriptions sur les listes Électorales



A compter du 1er janvier 2019, les Maires se voient transférer à la place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence de statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs.
 
Un contrôle s'effectuera, a posteriori, par des commissions de contrôles créées par la loi n°2016-1048 du 1er Août 2016 relatif à la rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales.
 
Ce nouveau dispositif facilite également l’inscription sur les listes électorales en permettant l’inscription jusqu’au 6ème vendredi précédant le scrutin.
 
Des nouveaux formulaires d’inscription sont disponibles en Mairie.
Pour rappel, en l’absence d’accusé de réception de la part de la Mairie, par courrier ou par courriel, il conviendra de vous assurer AVANT LE 6ème VENDREDI PRECEDANT UN SCRUTIN que la demande a bien été reçue par les services compétents.
 
A titre dérogatoire, ce délai sera de 7 semaines pour l’élection des représentants au parlement européen, soit une inscription possible pour les électeurs jusqu’au 30 mars 2019 pour ce scrutin.
 
L’inscription des électeurs ne se fera donc plus jusqu’au 31 Décembre, comme précédemment.
 
Un Répertoire Électoral Unique et permanent, tenu par l’INSEE, a été créé afin de centraliser au niveau national, les modifications réalisées sur les listes électorales par les maires. Ainsi, les listes électorales de chaque commune seront directement extraites de ce répertoire, géré par l’INSEE aux seules fins de gestion du processus électoral. Les listes électorales seront ainsi permanentes.
 
La commission de contrôle sera chargée, entre autres, de vérifier la régularité des listes électorales. Elles seront nommées par arrêté préfectoral entre le 1er et le 10 Janvier 2019, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal.
 
Il est rappelé qu’un jeune ayant atteint l’âge de 18 ans n’a aucune démarche à effectuer sous réserve de s’être fait recenser à l’âge de 16 ans. Si tel n’est pas le cas, veuillez-vous renseigner en Mairie.
 
Pièces justificatives à fournir pour une inscription :
  • Le formulaire d’inscription dûment renseigné ;
  • Un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile (factures d’électricité, de gaz, ou de téléphone fixe établies à votre nom et prénoms et datant de moins de 3 mois) ;
  • OU les pièces permettant de prouver que vous êtes inscrit(e), pour la deuxième année et sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales ou que votre conjoint(e) répond à ces conditions.
 
Pour les personnes de moins de 26 ans souhaitant s’inscrire dans la commune de domicile de leurs parents, seront acceptées :
  1. les pièces prouvant que vos parents sont domiciliés dans la commune où vous souhaitez vous inscrire (facture d’électricité, de gaz, ou de téléphone fixe) établies à leurs nom et prénoms et datant de moins de 3 mois
  2. les pièces prouvant la filiation avec le titulaire de la domiciliation (copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance avec filiation)
cerfa_12669_02.pdf Cerfa 12669 02.pdf  (281.07 Ko)


La commission de contrôle est constituée de :

- Mme LEMAIRE, déléguée de la Mairie, conseillère municipale
- Mme DRUART, déléguée de l'Administration
- M. VACHÉ Marcel, délégué du TGI