Autorisation de sortie de territoire d'un mineur....à partir du 15 Janvier 2017



A partir du 15 Janvier 2017, un mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra présenter les documents suivants :
  • Une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Une autorisation de sortie de territoire renseignée sur un imprimé CERFA 15646*01 et signée par un titulaire de l’autorité parentale,
  • La photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.
L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
 
Ce dispositif n’impacte pas les préfectures ni les mairies, car les personnes concernées devront produire elles-mêmes les documents nécessaires.
Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.

autorisation_sortie_territoire_cerfa_15646_01_1.pdf Autorisation sortie territoire cerfa_15646-01.pdf  (138.17 Ko)